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Action en responsabilité contre le notaire et le généalogiste par un enfant caché

Le 24 août 2018

Dans une décision du 12 juin 2018, la Cour de cassation a rejeté l'action en responsabilité dirigée contre un notaire et un cabinet de généalogiste par l'enfant de la défunte, dont la qualité d'héritier n'avait pas été reconnue à temps.

Pourtant, l'enfant avait deux documents qui permettaient semble-t-il d'établir sa filiation avec sa mère : un certificat de vie signé par sa mère et un acte de notoriété établi par un juge d'instance avant que le notaire n'établisse l'acte de notoriété désignant pour seul héritier l'époux de la défunte.

Ceci n'a pas été jugé suffisant par les juges d'appel, ni par la Cour de cassation qui leur donne raison. La Cour de cassation juge en effet que l'enfant "ne pouvait justifier, à la date d'établissement de l'acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d'un lien de filiation avec sa mère, et donc de sa qualité d'héritière". La responsabilité du notaire et du cabinet de généalogiste ne peut donc être engagée.

Il s'agit d'une décision sévère pour l'enfant de la défunte. Notons que l'acte de notoriété obtenu du juge d'instance n'était pas fondé sur l'article 317 du code civil mais sur une loi de 1920 propre à la disparition des actes d'état civil par faits de guerre. La solution serait peut-être différente sur le premier de ces textes.

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