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Actualités

Le 01 juillet 2019 Indivision : vous pouvez obtenir le versement d'une indemnité d'occupation

Suite à un décès, ou à l'acquisition d'un bien immobilier entre concubins ou partenaires de PACS, vous vous trouvez en indivision avec une ou plusieurs personnes sur un bien immobilier. L'un des ...

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Le 24 mai 2019 Succession et testament-partage : sur les seuls biens propres du testateur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu'un testament-partage ne peut porter que sur les seuls biens propres du testateur. Des époux mariés sous le régime légal de ...

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Le 07 juin 2019 Successions : les lots des donations-partages ne peuvent pas être contestés

Une donation-partage n'est pas une donation classique. La donation-partage est en effet faite par un ascendant à ses descendants, en présence de ces derniers qui la signent. Une donation-partage ...

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Le 10 mai 2019 Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables Les donations que des grands-parents consentent à leurs petits-enfants ne sont pas rapportables à leur succession. Cela ...

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