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Actualités

Le 25 janvier 2019 Parent tuteur ou curateur : vous pouvez hériter du majeur protégé

Les membres de la famille d'une personne placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, peuvent hériter du majeur protégé. Ils peuvent bénéficier du testament rédigé en leur faveur ...

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Le 23 novembre 2018 Successions, réserve héréditaire et loi successorale applicable

Lorsque la loi française est applicable à une succession, alors la réserve héréditaire s'applique. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 4 juillet 2018, le défunt était de ...

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Le 21 décembre 2018 Prohibition des testaments conjonctifs : à chacun son propre testament

L'article 968 du code civil interdit les testaments conjonctifs en ces termes : " Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit ...

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Le 13 novembre 2018 SUCCESSION : Une donation peut être reconnue même si elle est passée par une société

La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation peut être reconnue même si elle a été consentie par l'intermédiaire d'une société. Dans cette affaire, un père avait loué son fonds de ...

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