2 rue de Poissy 75005 PARIS
Contactez-moi au 01.44.32.13.94
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Demande de rappel gratuite
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 juillet 2018 Sortie d'indivision et remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires : attention à la répartition des charges courantes !

Deux concubins ont acheté en indivision un bien immobilier. Ils ont tous les deux souscrits un prêt immobilier pour financer ce bien en indivision. Durant la vie commune, Monsieur a remboursé ...

Voir cette actualité
Le 22 juin 2018 Une loi étrangère permettant de déshériter ses enfants est bien applicable en France

Dans une importante décision du 27 septembre 2017, dite "arrêt Jarre", du nom du compositeur de musique, la Cour de cassation a jugé que la loi californienne, qui ne prévoit pas de réserve ...

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2018 Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Au décès de l'époux, son épouse occupe un bien indivis de la succession et conserve les clés de ce logement. Les enfants du défunt, issus d'une première union, lui demande alors une indemnité ...

Voir cette actualité
Le 28 mai 2018 Omission d'un héritier : si la succession a été partagée avant le 23 juin 2006, elle est définitive !

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation anéantit tous les espoirs d'un enfant du défunt, dont la filiation a été tardivement établie, de disposer de droits dans la succession de ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »