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Actualités

Le 23 novembre 2018 Successions, réserve héréditaire et loi successorale applicable

Lorsque la loi française est applicable à une succession, alors la réserve héréditaire s'applique. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 4 juillet 2018, le défunt était de ...

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Le 26 octobre 2018 Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, héritiers et testament

Une personne décède en ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. Elle désigne ses héritiers comme bénéficiaires dudit contrat d'assurance-vie. Parallèlement, la défunte avait pris un ...

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Le 13 novembre 2018 SUCCESSION : Une donation peut être reconnue même si elle est passée par une société

La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation peut être reconnue même si elle a été consentie par l'intermédiaire d'une société. Dans cette affaire, un père avait loué son fonds de ...

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Le 28 septembre 2018 Successions : une décision récente très favorable aux frères et soeurs du défunt

Le droit de retour légal des frères et sœurs permet à ces derniers de récupérer la moitié des biens de leurs parents qui se retrouvent dans la succession de leur frère ou sœur décédé(e) ...

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