2 rue de Poissy 75005 PARIS
Contactez-moi au 01.44.32.13.94
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Demande de rappel gratuite
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 septembre 2018 Successions : une décision récente très favorable aux frères et soeurs du défunt

Le droit de retour légal des frères et sœurs permet à ces derniers de récupérer la moitié des biens de leurs parents qui se retrouvent dans la succession de leur frère ou sœur décédé(e) ...

Voir cette actualité
Le 27 juillet 2018 Sortie d'indivision et remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires : attention à la répartition des charges courantes !

Deux concubins ont acheté en indivision un bien immobilier. Ils ont tous les deux souscrits un prêt immobilier pour financer ce bien en indivision. Durant la vie commune, Monsieur a remboursé ...

Voir cette actualité
Le 24 août 2018 Action en responsabilité contre le notaire et le généalogiste par un enfant caché

Dans une décision du 12 juin 2018, la Cour de cassation a rejeté l'action en responsabilité dirigée contre un notaire et un cabinet de généalogiste par l'enfant de la défunte, dont la qualité ...

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2018 Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Au décès de l'époux, son épouse occupe un bien indivis de la succession et conserve les clés de ce logement. Les enfants du défunt, issus d'une première union, lui demande alors une indemnité ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »