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Actualités

Hier Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation. Une femme est décédée à l'âge de 89 ans. Elle était veuve sans enfant. Elle avait souscrit différents contrats d'assurance-vie, ...

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Le 21 décembre 2018 Prohibition des testaments conjonctifs : à chacun son propre testament

L'article 968 du code civil interdit les testaments conjonctifs en ces termes : " Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit ...

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Le 25 janvier 2019 Parent tuteur ou curateur : vous pouvez hériter du majeur protégé

Les membres de la famille d'une personne placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, peuvent hériter du majeur protégé. Ils peuvent bénéficier du testament rédigé en leur faveur ...

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Le 23 novembre 2018 Successions, réserve héréditaire et loi successorale applicable

Lorsque la loi française est applicable à une succession, alors la réserve héréditaire s'applique. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 4 juillet 2018, le défunt était de ...

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