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Actualités

Le 10 mai 2019 Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables Les donations que des grands-parents consentent à leurs petits-enfants ne sont pas rapportables à leur succession. Cela ...

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Le 12 avril 2019 Successions : peut-on déshériter ses enfants ? La réserve héréditaire

Successions : peut-on déshériter ses enfants ? La réserve héréditaire L'actualité de ces derniers mois a mis en lumière le droit successoral français. Parmi les grands principes de ce droit ...

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Le 26 avril 2019 Succcession et communauté universelle : action en retranchement et partage

Lorsque deux époux choisissent pour régime matrimonial la communauté universelle, que ce soit dès leur mariage ou en cours d'union, les enfants d'un premier lit peuvent contester l'avantage ...

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Le 29 mars 2019 Successions : les cadeaux d'usage ne doivent pas être intégrés à la succession

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler un principe : en matière de succession, les présents d'usage, entendus comme des cadeaux faits par une personne à une autre à l'occasion ...

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