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Actualités

Le 15 mars 2019 Successions : le droit viager au logement du conjoint survivant

SUCCESSIONS : le droit viager au logement du conjoint survivant La loi française est très protectrice du conjoint survivant. Parmi d'autres droits, le conjoint survivant peut se maintenir dans le ...

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Le 28 février 2019 Succession : les conditions pour qu'une pension soit due au conjoint survivant

L'article 767 du code civil prévoit le versement d'une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Cette pension est due par la succession de l'époux prédécédé. Cette pension est ...

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Le 08 mars 2019 Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant

Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant Lorsque l'un des enfants du défunt habitait avec lui au moment du décès, cet enfant bénéficie normalement ...

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Le 22 février 2019 Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation. Une femme est décédée à l'âge de 89 ans. Elle était veuve sans enfant. Elle avait souscrit différents contrats d'assurance-vie, ...

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