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Actualités

Le 30 août 2019 Succession, assurance-vie et communauté conjugale : les bons réflexes

En principe, les assurance-vie sont hors succession. Nombre d'héritiers s'arrêtent à ce principe, pour en déduire que les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt n'influent en rien sur ...

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Le 26 juillet 2019 Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et succession

Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et succession L'un de vos parents est décédé. Il était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause ...

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Le 07 juin 2019 Successions : les lots des donations-partages ne peuvent pas être contestés

Une donation-partage n'est pas une donation classique. La donation-partage est en effet faite par un ascendant à ses descendants, en présence de ces derniers qui la signent. Une donation-partage ...

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Le 10 mai 2019 Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables Les donations que des grands-parents consentent à leurs petits-enfants ne sont pas rapportables à leur succession. Cela ...

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Le 12 avril 2019 Successions : peut-on déshériter ses enfants ? La réserve héréditaire

Successions : peut-on déshériter ses enfants ? La réserve héréditaire L'actualité de ces derniers mois a mis en lumière le droit successoral français. Parmi les grands principes de ce droit ...

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Le 15 août 2019 Succession et assurance-vie : l'assureur doit connaître le bénéficiaire

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a naturellement le droit de changer le ou les bénéficiaires de son assurance-vie librement, sous réserve toutefois d'une acceptation expresse de ce(s) ...

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Le 01 juillet 2019 Indivision : vous pouvez obtenir le versement d'une indemnité d'occupation

Suite à un décès, ou à l'acquisition d'un bien immobilier entre concubins ou partenaires de PACS, vous vous trouvez en indivision avec une ou plusieurs personnes sur un bien immobilier. L'un des ...

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Le 24 mai 2019 Succession et testament-partage : sur les seuls biens propres du testateur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu'un testament-partage ne peut porter que sur les seuls biens propres du testateur. Des époux mariés sous le régime légal de ...

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Le 26 avril 2019 Succcession et communauté universelle : action en retranchement et partage

Lorsque deux époux choisissent pour régime matrimonial la communauté universelle, que ce soit dès leur mariage ou en cours d'union, les enfants d'un premier lit peuvent contester l'avantage ...

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Le 29 mars 2019 Successions : les cadeaux d'usage ne doivent pas être intégrés à la succession

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler un principe : en matière de succession, les présents d'usage, entendus comme des cadeaux faits par une personne à une autre à l'occasion ...

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