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Actualités

Le 15 mars 2019 Successions : le droit viager au logement du conjoint survivant

SUCCESSIONS : le droit viager au logement du conjoint survivant La loi française est très protectrice du conjoint survivant. Parmi d'autres droits, le conjoint survivant peut se maintenir dans le ...

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Le 28 février 2019 Succession : les conditions pour qu'une pension soit due au conjoint survivant

L'article 767 du code civil prévoit le versement d'une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Cette pension est due par la succession de l'époux prédécédé. Cette pension est ...

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Le 25 janvier 2019 Parent tuteur ou curateur : vous pouvez hériter du majeur protégé

Les membres de la famille d'une personne placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, peuvent hériter du majeur protégé. Ils peuvent bénéficier du testament rédigé en leur faveur ...

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Le 23 novembre 2018 Successions, réserve héréditaire et loi successorale applicable

Lorsque la loi française est applicable à une succession, alors la réserve héréditaire s'applique. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 4 juillet 2018, le défunt était de ...

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Le 26 octobre 2018 Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, héritiers et testament

Une personne décède en ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. Elle désigne ses héritiers comme bénéficiaires dudit contrat d'assurance-vie. Parallèlement, la défunte avait pris un ...

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Le 08 mars 2019 Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant

Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant Lorsque l'un des enfants du défunt habitait avec lui au moment du décès, cet enfant bénéficie normalement ...

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Le 22 février 2019 Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation. Une femme est décédée à l'âge de 89 ans. Elle était veuve sans enfant. Elle avait souscrit différents contrats d'assurance-vie, ...

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Le 21 décembre 2018 Prohibition des testaments conjonctifs : à chacun son propre testament

L'article 968 du code civil interdit les testaments conjonctifs en ces termes : " Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit ...

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Le 13 novembre 2018 SUCCESSION : Une donation peut être reconnue même si elle est passée par une société

La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation peut être reconnue même si elle a été consentie par l'intermédiaire d'une société. Dans cette affaire, un père avait loué son fonds de ...

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Le 28 septembre 2018 Successions : une décision récente très favorable aux frères et soeurs du défunt

Le droit de retour légal des frères et sœurs permet à ces derniers de récupérer la moitié des biens de leurs parents qui se retrouvent dans la succession de leur frère ou sœur décédé(e) ...

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