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Actualités

Le 24 août 2018 Action en responsabilité contre le notaire et le généalogiste par un enfant caché

Dans une décision du 12 juin 2018, la Cour de cassation a rejeté l'action en responsabilité dirigée contre un notaire et un cabinet de généalogiste par l'enfant de la défunte, dont la qualité ...

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Le 13 juillet 2018 Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Au décès de l'époux, son épouse occupe un bien indivis de la succession et conserve les clés de ce logement. Les enfants du défunt, issus d'une première union, lui demande alors une indemnité ...

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Le 28 mai 2018 Omission d'un héritier : si la succession a été partagée avant le 23 juin 2006, elle est définitive !

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation anéantit tous les espoirs d'un enfant du défunt, dont la filiation a été tardivement établie, de disposer de droits dans la succession de ...

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Le 30 mars 2018 Succession bloquée : comment s'en sortir ? Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris, vous répond.

Vous avez hérité d'un parent décédé depuis maintenant plusieurs années. Mais la succession n'est toujours pas réglée, les autres héritiers ne répondent pas au notaire, un bien immobilier se ...

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Le 23 février 2018 Prêter gratuitement un appartement à son enfant n'est pas une donation

Le prêt gratuit d'un appartement par un parent à son enfant n'est pas une libéralité et n'est donc pas rapportable à la succession du parent prêteur Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour ...

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Le 27 juillet 2018 Sortie d'indivision et remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires : attention à la répartition des charges courantes !

Deux concubins ont acheté en indivision un bien immobilier. Ils ont tous les deux souscrits un prêt immobilier pour financer ce bien en indivision. Durant la vie commune, Monsieur a remboursé ...

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Le 22 juin 2018 Une loi étrangère permettant de déshériter ses enfants est bien applicable en France

Dans une importante décision du 27 septembre 2017, dite "arrêt Jarre", du nom du compositeur de musique, la Cour de cassation a jugé que la loi californienne, qui ne prévoit pas de réserve ...

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Le 20 avril 2018 Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, accepte vos paiements à distance par paypal

Si vous résidez à l'étranger mais que vous souhaitez obtenir des conseils auprès de Maître Aurore Couderc, rien de plus simple ! Un traitement du dossier à distance, des envois de documents ...

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Le 23 mars 2018 Bien immobilier acquis à plusieurs : les mentions de l'acte prévalent sur le financement réel du bien

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme qu'en matière d'acquisition d'un bien immobilier à plusieurs, donc en indivision, le titre prévaut toujours sur le financement réel du ...

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Le 26 janvier 2018 Déclaration de succession : déduction d'un emprunt souscrit auprès d'un héritier pour le calcul des droits de succession

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers Dans une précédente actualité, ...

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