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Actualités

Le 13 juillet 2018 Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Au décès de l'époux, son épouse occupe un bien indivis de la succession et conserve les clés de ce logement. Les enfants du défunt, issus d'une première union, lui demande alors une indemnité ...

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Le 28 mai 2018 Omission d'un héritier : si la succession a été partagée avant le 23 juin 2006, elle est définitive !

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation anéantit tous les espoirs d'un enfant du défunt, dont la filiation a été tardivement établie, de disposer de droits dans la succession de ...

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Le 22 juin 2018 Une loi étrangère permettant de déshériter ses enfants est bien applicable en France

Dans une importante décision du 27 septembre 2017, dite "arrêt Jarre", du nom du compositeur de musique, la Cour de cassation a jugé que la loi californienne, qui ne prévoit pas de réserve ...

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Le 20 avril 2018 Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, accepte vos paiements à distance par paypal

Si vous résidez à l'étranger mais que vous souhaitez obtenir des conseils auprès de Maître Aurore Couderc, rien de plus simple ! Un traitement du dossier à distance, des envois de documents ...

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