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Actualités

Le 31 janvier 2017 La révélation d'un don manuel par un contribuable doit être spontanée et volontaire pour être imposable

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

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Le 17 novembre 2016 Même divorcés, les ex-époux restent liés par tout redressement fiscal lié à une période d'imposition commune

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

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Le 10 septembre 2016 La preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté se fait par tous moyens

Une clause de remploi n'est pas nécessaire pour prouver le droit à récompense

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Le 16 juillet 2016 Il n'y a pas recel successoral sans intention frauduleuse

Pas de recel successoral sans intention frauduleuse

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Le 01 décembre 2016 Une personne a le droit d'avantager l'un de ses enfants par testament en posant une condition potestative

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

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Le 10 septembre 2016 Le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sont en indivision

Indivision entre un propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation

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Le 13 juin 2016 Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ne vivant pas sous le même toit sont imposés séparément

L'Administration fiscale vient d'affirmer dans sa doctrine administrative que les époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts et ne vivant pas ...

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Le 01 juin 2016 L'assurance-vie souscrite par le défunt au profit de son conjoint reste un bien propre de ce dernier

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation réaffirme un principe clairement posé par l'article L. 132-16 du code des assurances : le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un ...

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