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Actualités

Le 17 novembre 2016 Même divorcés, les ex-époux restent liés par tout redressement fiscal lié à une période d'imposition commune

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

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Le 10 septembre 2016 La preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté se fait par tous moyens

Une clause de remploi n'est pas nécessaire pour prouver le droit à récompense

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Le 10 septembre 2016 Le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sont en indivision

Indivision entre un propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation

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