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Actualités

Le 16 mai 2016 Exonération d'impôt sur le revenu et de droits de succession pour les victimes des attentats

Dans un communiqué de presse du 11 mai 2016, le gouvernement a annoncé que les personnes décédées lors des actes de terrorisme survenus en France seront ...

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Le 21 avril 2016 Assurance vie et succession

Une assurance vie est en principe hors succession sauf certaines exceptions

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Le 21 avril 2016 Un testament ne peut pas interdire à un héritier d'agir en justice

Une clause testamentaire sanctionnant le partage judiciaire est réputée non écrite

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Le 21 avril 2016 Contestez la majoration de 10% de votre impôt sur le revenu !

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la majoration de 10% de l'article 1758 A du CGI appliquée aux impositions initiales d'impôt sur le revenu

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Le 13 mai 2016 Provision ou dette certaine : le traitement fiscal est identique

Par un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la requalification de provision en dette certaine figurant au passif du bilan de l'exercice était sans incidence sur le résultat ...

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Le 21 avril 2016 Toutes les donations reçues du défunt, quelle que soit leur date, doivent être déclarées

Toutes les donations doivent être déclarées, sans exception

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Le 21 avril 2016 Fiscalité assurance vie et droits de succession

Les enfants ne paieront plus de droits de succession sur les contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au bénéfice du défunt commun en biens

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Le 21 avril 2016 Le légataire universel peut ne rien recevoir au décès du disposant

Le mécanisme de la réduction ne protège que la réserve et non la quotité disponible

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