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Actualités

Le 10 septembre 2016 La preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté se fait par tous moyens

Une clause de remploi n'est pas nécessaire pour prouver le droit à récompense

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Le 16 juillet 2016 Il n'y a pas recel successoral sans intention frauduleuse

Pas de recel successoral sans intention frauduleuse

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Le 10 septembre 2016 Le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sont en indivision

Indivision entre un propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation

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Le 13 juin 2016 Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ne vivant pas sous le même toit sont imposés séparément

L'Administration fiscale vient d'affirmer dans sa doctrine administrative que les époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts et ne vivant pas ...

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