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Le 16 mai 2016 Exonération d'impôt sur le revenu et de droits de succession pour les victimes des attentats

Dans un communiqué de presse du 11 mai 2016, le gouvernement a annoncé que les personnes décédées lors des actes de terrorisme survenus en France seront ...

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Le 01 juin 2016 L'assurance-vie souscrite par le défunt au profit de son conjoint reste un bien propre de ce dernier

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation réaffirme un principe clairement posé par l'article L. 132-16 du code des assurances : le bénéfice d'un contrat ...

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Le 13 mai 2016 Provision ou dette certaine : le traitement fiscal est identique

Par un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la requalification de provision en dette certaine figurant au passif du bilan de l'exercice était sans incidence sur le ...

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