2 rue de Poissy 75005 PARIS
Contactez-moi au 01.44.32.13.94
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Demande de rappel gratuite
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

Le 21 avril 2016
Assurance vie et succession
Une assurance vie est en principe hors succession sauf certaines exceptions


En matière d'assurance-vie, le principe est clair : les contrats d'assurance-vie sont hors succession (article L. 132-12 du code des assurances).

Cela signifie que ces contrats ne sont pas soumis aux règles civiles de la dévolution successorale (répartition du capital non soumise aux droits héréditaires légaux), ni aux règles de rapport à succession ou à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

Toutefois, il existe deux principales limites à ce principe :

  • Les primes manifestement exagérées par rapport aux facultés du défunt au moment du versement de ces primes (articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances) ;
  • La requalification du contrat d'asurance vie en donation indirecte, en l’absence d’aléa ou d’utilité pour le défunt souscripteur.

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille dans cette matière. N'hésitez pas à contacter le Cabinet.