Assurance vie et succession

En matière d'assurance-vie, le principe est clair : les contrats d'assurance-vie sont hors succession (article L. 132-12 du code des assurances).

Cela signifie que ces contrats ne sont pas soumis aux règles civiles de la dévolution successorale (répartition du capital non soumise aux droits héréditaires légaux), ni aux règles de rapport à succession ou à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

Toutefois, il existe deux principales limites à ce principe :

• Les primes manifestement exagérées par rapport aux facultés du défunt au moment du versement de ces primes (articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances) ;

• La requalification du contrat d'asurance vie en donation indirecte, en l’absence d’aléa ou d’utilité pour le défunt souscripteur.

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille dans cette matière. N'hésitez pas à contacter le Cabinet.