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Bien immobilier acquis à plusieurs : les mentions de l'acte prévalent sur le financement réel du bien

Le 23 mars 2018

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme qu'en matière d'acquisition d'un bien immobilier à plusieurs, donc en indivision, le titre prévaut toujours sur le financement réel du bien.

Ainsi, si l'acte d'achat rédigé par le notaire mentionne que vous avez acquis à 50/50 avec le co-acquéreur, et alors même qu'en réalité vous avez financé 80% par exemple du bien, ce sont les mentions de l'acte qui doivent être appliquées et non les proportions du financement réel. Vous resterez donc co-propriétaires à 50/50.

Il ne peut donc qu'être vivement recommandé aux concubins, partenaires de PACS et autres coindivisaires de mentionner dans l'acte d'achat du bien les proportions réelles d'acquisition correspondant au financement réel du bien.

Une solution existe toutefois : vous pourrez réclamer une créance à votre co-indivisaire pour le financement réalisé par vos soins.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, Maître Aurore COUDERC, Avocat au Barreau de Paris, vous reçoit dans son cabinet d'avocats dans le 5ème arrondissement de Paris et vous conseille.