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Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, héritiers et testament

Le 26 octobre 2018
Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, héritiers et testament

Une personne décède en ayant souscrit un contrat d'assurance-vie.

Elle désigne ses héritiers comme bénéficiaires dudit contrat d'assurance-vie.

Parallèlement, la défunte avait pris un testament par lequel elle léguait à son fils la quotité disponible de sa succession, soit 1/4 de sa succession en présence de trois enfants. Par application de ce testament, le fils avait donc la moitié de la succession de sa mère, son frère 1/4 et sa sœur 1/4.

Les héritiers se sont opposés quant à la répartition du capital de l'assurance-vie : les deux frère et sœur demandaient que ce capital soit divisé en trois parts égales. Le fils bénéficiaire du testament demandait quant à lui que l'avantage lié à ce testament soit appliqué au contrat d'assurance-vie. En d'autres termes, il demandait à toucher la moitié du capital et non seulement le tiers.

La Cour d'appel donna raison au frère et à la sœur du légataire.

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir "recherché la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti". Il incombait donc aux juges de vérifier si le testament ne devait pas s'appliquer, outre à la succession, également au contrat d'assurance-vie qui, on le sait, se situe par principe hors succession (Civ.1re, 19 septembre 2018, n° 17-23.568).

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