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Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et succession

Le 26 juillet 2019
Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et succession

Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et succession

L'un de vos parents est décédé.

Il était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au bénéfice du conjoint survivant.

On entend souvent dire qu'avec ce régime matrimonial, aucune succession ne s'ouvre, que tout est transmis au conjoint survivant, et que ce n'est qu'au décès de ce dernier que vous percevrez quelque chose.

Il s'agit d'une erreur !

Au décès d'un époux, sa succession s'ouvre automatiquement.

Vous avez alors le droit de demander que toutes les donations qui ont été consenties par le parent décédé soient inventoriées et prises en compte dans les calculs successoraux.

Notamment, si vous n'êtes pas l'enfant du conjoint survivant, il est alors dans votre intérêt de demander ces calculs. Vous disposez en effet d'une action en retranchement qui vous permettra d'obtenir dès à présent le versement d'une somme.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, qui gère au quotidien des dossiers de succession.

Contactez-la en cliquant ici.