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Contestez la majoration de 10% de votre impôt sur le revenu !

Le 21 avril 2016
Contestez la majoration de 10% de votre impôt sur le revenu !
Le Conseil d'Etat a jugé illégale la majoration de 10% de l'article 1758 A du CGI appliquée aux impositions initiales d'impôt sur le revenu

Par un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la majoration de l’article 1758 A du code général des impôts, « égale à 10 % des droits supplémentaires » mis à la charge du contribuable en matière d'impôt sur le revenu, ne s’applique pas aux impositions initiales, établies suite à une taxation d’office des revenus par l’Administration fiscale.

Si l’Administration vous a appliqué cette majoration de 10%, vous avez donc tout intérêt à former une réclamation en vue d’en demander la restitution.
Vous pouvez encore aujourd'hui contester les majorations pour lesquelles les bases d'imposition vous ont été notifiées depuis 2013 (date limite de contestation pour les notifications en 2013 au 31/12/2016). 

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris (75007), se tient à votre disposition pour rédiger ces réclamations et ainsi obtenir la décharge de la majoration de 10% de l’article 1758 A du CGI appliquée à votre impôt sur le revenu.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.