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Contribuables : vous ne pouvez pas contester indéfiniment vos redressements fiscaux !

Le 06 mai 2017
Contribuables : vous ne pouvez pas contester indéfiniment vos redressements fiscaux !
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

Dans une décision du 13 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le principe de sécurité juridique impose de limiter dans le temps la possibilité pour les contribuables de contester leurs impositions.

C’est pourquoi il juge que, dès lors qu’il est démontré que le contribuable a reçu ou a eu connaissance d’une imposition ou d’un redressement fiscal, et même si les voies et délais de recours pourtant imposés par la loi ne sont pas mentionnés, alors les délais de droit commun ne sont prolongés que d’une seule année.

Par conséquent, pour contester le bien-fondé d’une imposition, vous n’aurez que jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement (pour les impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts) ou le 31 décembre de la 2ème année suivant ces évènements pour les impôts directs locaux et taxes annexes.

Si vous souhaitez contester un acte de recouvrement de l’impôt (avis de mise en recouvrement, saisie forcée, etc.), alors vous avez un an à compter de la notification de l’acte de poursuite. Ce délai inclut celui de droit commun de 2 mois.

Si vous êtes dans une telle situation, Maître Aurore Couderc se tient à votre disposition pour vous assister face à l’Administration fiscale.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS