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Déclaration de succession : déduction d'un emprunt souscrit auprès d'un héritier pour le calcul des droits de succession

Le 26 janvier 2018
Déclaration de succession : déduction d'un emprunt souscrit auprès d'un héritier pour le calcul des droits de succession

Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

Dans une précédente actualité, j'ai évoqué la saisine du Conseil constitutionnel relativement à la déductibilité d'un emprunt souscrit par une personne auprès d'un héritier ou d'une personne interposée (les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable) pour le calcul des droits de succession.

En effet, pour calculer les droits de succession, un emprunt souscrit par le défunt auprès d'un héritier ne sera déductible que s'il a été passé par-devant notaire ou s'il a fait l'objet d'un écrit en dehors d'un notaire mais enregistré auprès de l'Administration fiscale, afin d'avoir date certaine.

Ces modalités ne sont pas exigées lorsque le défunt a souscrit un emprunt auprès d'un tiers.

Dans une décision du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement était conforme à la Constitution, dès lors que "le législateur a entendu permettre le contrôle de la sincérité de ces dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l'impôt qu'il a jugés plus élevés dans le premier cas compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers. Le législateur a donc poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales."

En conclusion, si vous empruntez de l'argent à un héritier ou à vos père et mère, vos  enfants et descendants, prenez le soin de matérialiser cet emprunt au sein d'un acte écrit que vous irez enregistrer auprès des impôts. Cette précaution vous permettra de déduire cet emprunt de votre base taxable à l'ISF et de la base de calcul des droits de succession.

Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, vous reçoit dans le 5ème arrondissement de Paris. Elle vous accompagnera dans vos dossiers de succession, problèmes d'héritage et conflits entre héritiers.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS A PARIS 5ème