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Droits de succession en cas de donations successives
Le 29 avril 2016
L'Administration fiscale a enrichi sa doctrine de différents exemples de liquidations des droits de succession dans l'hypothèse où le défunt a consenti plusieurs donations à ses héritiers.
Le cas particulier d'une donation excédant la part réservataire du donataire est abordé.
Pour le calcul des droits de succession dus par l'héritier donataire, il est évidemment tenu compte des droits de donation déjà acquittés au moment de la donation. Pour la liquidation des droits de succession, les biens donnés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport, à hauteur de la valeur des biens au jour de la donation. C'est en effet cette valeur qui a déjà été taxée aux droits de donation au moment de la libéralité.
BOI-ENR-DMTG-10-50-50
Droits de succession
L'Administration fiscale a enrichi sa doctrine de différents exemples de liquidations des droits de succession dans l'hypothèse où le défunt a consenti plusieurs donations à ses héritiers.
Le cas particulier d'une donation excédant la part réservataire du donataire est abordé.
Pour le calcul des droits de succession dus par l'héritier donataire, il est évidemment tenu compte des droits de donation déjà acquittés au moment de la donation. Pour la liquidation des droits de succession, les biens donnés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport, à hauteur de la valeur des biens au jour de la donation. C'est en effet cette valeur qui a déjà été taxée aux droits de donation au moment de la libéralité.
BOI-ENR-DMTG-10-50-50
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