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Exonération d'impôt sur le revenu et de droits de succession pour les victimes des attentats

Le 16 mai 2016
Exonération d'impôt sur le revenu et de droits de succession pour les victimes des attentats

Dans un communiqué de presse du 11 mai 2016, le gouvernement a annoncé que les personnes décédées lors des actes de terrorisme survenus en France seront exonérées d'impôt sur le revenu.

Les ayant-droits des victimes des attentats seront également dispensés de déposer les déclarations de succession suite au décès des victimes. Ce qui signifie qu'aucun droit de succession ne devrait être perçu par l'Etat.

La loi de finances rectificative pour 2015 avait déjà prévu l'exonération de droits de mutation pour tous les dons en numéraire (dons de sommes d'argent) effectués en faveur des familles des victimes des attentats (article 796 bis du CGI). Cette disposition faisait suite aux attentats du 13 novembre 2015.