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Fiscalité assurance vie et droits de succession

Le 21 avril 2016
Fiscalité assurance vie et droits de succession
Les enfants ne paieront plus de droits de succession sur les contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au bénéfice du défunt commun en biens


La réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 marque l'abandon de la réponse Bacquet de 2010.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les héritiers de l'époux bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par son conjoint avec des fonds communs, ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat de ce contrat.

Les droits ne seront dus qu'au décès du second époux.


Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, en cliquant ici.