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Avocat gestion de l'indivision Paris 5e

L’indivision existe lorsque plusieurs personnes ont sur une chose des droits concurrents de même nature (droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

Durant cette indivision, la gestion des biens est rendue plus compliquée car l’unanimité ou les 2/3 des droits sont parfois exigés pour la prise de certaines décisions.

Il faut savoir qu’une indemnité d’occupation est toujours due par celui ou ceux des indivisaires qui occupe(nt) seul(s) le bien appartenant à plusieurs autres personnes. Si l'occupant refuse de la verser spontanément, les autres propriétaires indivis peuvent saisir un juge pour l'y contraindre.

De même, l’indivisaire qui améliore le bien avec ses propres deniers aura droit au versement d’une indemnité. A contrario, celui qui le détériore devra rembourser l’indivision de la perte de valeur du bien dégradé par son fait.

Une convention d’indivision peut prévoir précisément les droits et obligations de chacun, ainsi que les règles gouvernant les prises de décision pour la gestion des biens.

Maître Aurore COUDERC vous assiste pour vous expliquer vos droits et les possibilités laissées par la Loi pour gérer les biens indivis.

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