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Il n'y a pas recel successoral sans intention frauduleuse

Le 16 juillet 2016
Il n'y a pas recel successoral sans intention frauduleuse
Pas de recel successoral sans intention frauduleuse


Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que l'intention frauduleuse de l'héritier prétendument receleur doit nécessairement être démontrée pour que le recel successoral puisse être caractérisé (Civ.1re, 22 juin 2016, n°15-15.880).

En l'espèce, le fils des défunts avait caché à la succession l'existence d'une parcelle de terre en s'en attribuant le bénéfice exclusif, puisqu'il avait fait procéder à la vente de cette parcelle.

En dépit des éléments factuels prouvant la dissimulation d'un actif successoral, il est indispensable de démontrer en outre l'intention frauduleuse de l'héritier en question pour que le recel soit retenu.

La même intention frauduleuse est exigée s'agissant du recel de communauté (Civ.1re, 6 juillet 2016, n°15-19.884).

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille en droit des successions.