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Il n'y a recel successoral que sur une donation rapportable ou réductible

Le 02 juin 2016
Il n'y a recel successoral que sur une donation rapportable ou réductible
Recel

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que toute dissimulation de donations n'est pas susceptible d'être frappée par la peine du recel successoral. En effet, seules les donations rapportables (consenties en avancement de part successorale à un héritier présomptif) ou réductibles (consenties à un tiers ou hors part successorale) peuvent donner lieu à l'application du recel successoral de l'article 778 du code civil.

Et il faut rester vigilant à la qualification des juges sur ce point, sous peine de se voir censurer par la Cour de cassation (Civ.1re, 25 mai 2016, n°15-14.863).

Si vous êtes confronté à une dissimulation de donations dans le cadre d'une succession, contactez Maître Couderc, Avocate au Barreau de Paris, qui vous recevra à son cabinet de Paris 5ème.