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ISF et déduction d'un emprunt souscrit auprès d'un héritier : le Conseil constitutionnel est saisi

Le 27 septembre 2017
ISF et déduction d'un emprunt souscrit auprès d'un héritier : le Conseil constitutionnel est saisi
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

La loi impose aux redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui ont emprunté de l'argent auprès de l'un de leurs héritiers de prouver la réalité de cette dette par un acte authentique, c'est-à-dire un acte passé par-devant notaire, ou par un acte sous seing privé enregistré aux impôts. A défaut, la dette n'est pas déductible de l'assiette taxable de l'ISF.

Ce faisant, la loi est plus exigeante pour les emprunts souscrits auprès des héritiers que d'un tiers, une banque par exemple.

La Cour de cassation a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour savoir si la loi était conforme à la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et au droit à la propriété privée.

En effet, en l'absence d'un acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine, la dette ne sera pas déductible pour l'ISF du débiteur (l'emprunteur), mais sera taxable à l'ISF chez le créancier (le prêteur).

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans les prochains mois.

Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, vous reçoit dans le 5ème arrondissement de Paris. Elle vous accompagnera dans vos dossiers de succession, problèmes d'héritage et conflits entre héritiers.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS A PARIS 5ème