ISF et droits de succession : une antenne-relais ne déprécie pas nécessairement la valeur de votre maison

ISF : Attention à la valorisation de vos biens !

La Cour de cassation a jugé récemment que la valeur d'une luxueuse villa jouissant d'une vue panoramique sur la baie de Saint-Raphaël n'était pas dépréciée par la présence à proximité d'une antenne-relais. Le pylône en question était situé à l'arrière de la propriété et n'impactait donc pas "la vue des pièces principales sur la baie et les montagnes". En outre, la Cour relève que le caractère nocif de cette antenne-relais n'était pas démontré. Pour toutes ces raisons, l'abattement de 30% sollicité par les propriétaires est refusé.

Cette décision rappelle qu'il convient d'évaluer au plus juste la valeur de ses biens, tant dans le cadre de l'ISF que des droits de succession ou de donation. En effet, si le propriétaire sous-évalue ses biens de son vivant dans ses déclarations ISF, les héritiers seront liés par cette évaluation à son décès : s'ils déclarent la valeur réelle des biens dans la déclaration de succession, il s'en suivra un redressement en matière d'ISF pour le passé ; s'ils suivent les valeurs déclarées par le défunt, un redressement pourra intervenir tant en matière d'ISF que de droits de succession.

Si vous êtes confrontés à une telle situation, Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille. N'hésitez pas à la contacter.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS A PARIS 5ème