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L'Administration fiscale a 6 ans pour contrôler votre ISF si elle doit procéder à des recherches

Le 04 avril 2017
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

Dans une décision récente du 8 février 2017 (Com. 8-2-2017 n° 15-21.366), la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 6 ans s'applique aux contrôles des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque l'Administration fiscale doit procéder à des recherches supplémentaires. Le délai de 3 ans n'est pas applicable dans cette hypothèse.

Dans cette affaire, le contribuable avait régulièrement souscrit ses déclarations d'ISF dans les délais règlementaires. Au passif de ses déclarations, il avait déclaré des prêts consentis par sa mère. Or, ces prêts ne comportaient pas de terme, aucun intérêt n'était stipulé et aucun remboursement n'était intervenu. L'âge avancé de la mère prêteuse ainsi que le lien de parenté entre prêteur et emprunteur ont conduit l'Administration fiscale à requalifier ces prêts en donations déguisées. Pour procéder à ces redressements, l'Administration disposait d'un délai de 6 ans, dans la mesure où cette requalification ne ressortait pas clairement des seules déclarations d'ISF souscrites par le contribuable.

Si vous êtes confronté à un contrôle fiscal, à un redressement fiscal, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris 5ème.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS