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L'assurance-vie souscrite par le défunt au profit de son conjoint reste un bien propre de ce dernier

Le 01 juin 2016
L'assurance-vie souscrite par le défunt au profit de son conjoint reste un bien propre de ce dernier

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation réaffirme un principe clairement posé par l'article L. 132-16 du code des assurances : le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un époux commun en biens au profit de son conjoint reste un bien propre pour ce dernier, même si les primes du contrat ont été payées par la communauté.

Cela signifie que le capital de l'assurance-vie touché par le conjoint survivant au décès de l'époux souscripteur et assuré n'est pas inclus à l'actif de la communauté, même si cette dernière a payé les primes du contrat. C'est le régime juridique avantageux prévu par le code des assurances, qui vise à permettre aux époux de bénéficier de contrats d'assurance-vie "en franchise d'impôts".

A contrario, lorsque le défunt n'était pas l'assuré mais le bénéficiaire du contrat, alors la valeur de l'assurance-vie doit être réintégrée à l'actif de la communauté, selon la jurisprudence Praslicka de la Cour de cassation.

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