2 rue de Poissy 75005 PARIS
Contactez-moi au 01.44.32.13.94
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Demande de rappel gratuite
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté se fait par tous moyens

La preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté se fait par tous moyens

Le 10 septembre 2016
Une clause de remploi n'est pas nécessaire pour prouver le droit à récompense

Par un arrêt du 25 mai 2016 (Civ.1re, 25 mai 2016, n°15-18.573), la Cour de cassation rappelle que la preuve de l'encaissement de fonds propres à l'un des époux par la communauté, et par conséquent la preuve du droit à récompense de cet époux, se fait par tous moyens.

En l'espèce, un époux a financé partiellement l'acquisition d'un bien immobilier grâce à ses deniers personnels. Aucune clause de remploi, précisant cet investissement propre, n'a été insérée dans l'acte d'achat.

Les juges d'appel en avaient déduit l'absence de droit à récompense de l'époux financeur.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. La preuve de l'encaissement de fonds propres par la communauté se fait par tous moyens. Une clause de remploi n'est donc pas nécessaire pour démontrer le droit à récompense.

La clause de remploi reste toutefois exigée pour qualifier le bien acquis de bien propre à l'époux l'ayant financé. A défaut d'une telle clause, le bien entre en communauté mais le droit à récompense subsiste.

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille en droit patrimonial et droit des successions.