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La révélation d'un don manuel par un contribuable doit être spontanée et volontaire pour être imposable

Le 31 janvier 2017
La révélation d'un don manuel par un contribuable doit être spontanée et volontaire pour être imposable
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

 

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que la révélation d'un don manuel par le contribuable devait être spontanée et volontaire pour être soumise aux droits de mutation à titre gratuit au sens de l'article 757 du code général des impôts (Com. 6/12/2016, n° 15-19.966).

Ainsi, la découverte, au cours d'une vérification de comptabilité, d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du contrôleur n’est pas une révélation de ce don. La Cour avait déjà statué en ce sens par deux fois en 2013 (Com. 15/01/2013, n°12-11.642 ; Com. 16/04/2013, n°12-17.414).

L'Administration fiscale affirme pourtant le contraire dans sa doctrine actuelle. Reprenant les termes d'un jugement du TGI de Limoges de 2013, elle soutient que la réponse à une demande de l'Administration constitue bien une révélation au sens de l'article 757, quel que soit le fondement de cette demande (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n°60).

Cette doctrine fiscale devra donc être rapportée par l'Administration puisque invalidée par la Cour de cassation.

Si vous êtes confronté à des problèmes fiscaux et/ou de succession, Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris, se tient à votre disposition.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS