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Le délai du rappel fiscal des donations bientôt examiné par le Conseil constitutionnel

Le 14 octobre 2016
Le délai du rappel fiscal des donations bientôt examiné par le Conseil constitutionnel
Le délai de rappel fiscal des donations

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant elle (Com. QPC 4 octobre 2016, n°16-40.234).

Cette question est relative au délai du rappel fiscal des donations consenties par le défunt à ses héritiers.

Ce mécansime consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures aux héritiers de la part du défunt.

Si ce délai est aujourd'hui de 15 ans, c'est-à-dire qu'il est tenu compte dans la déclaration de succession des donations consenties dans les 15 années précédant le décès, il était de 10 ans pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, et de 6 ans auparavant. 

Un contribubale a donc posé la question de la conformité de ces changements de délais avec les droits garantis par la Constitution, et particulièrement avec le droit de propriété.

Ce contribuable a en effet bénéficié de donations alors que le délai de rappel était de 10 ans mais le donateur est décédé à une date où le délai de 15 ans était applicable. 

Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste dans le règlement de successions, tant du point de vue fiscal que civil.