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Le légataire universel peut ne rien recevoir au décès du disposant

Le 21 avril 2016
Le mécanisme de la réduction ne protège que la réserve et non la quotité disponible


Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation affirme clairement que le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures. En d’autres termes, le mécanisme de la réduction, prévu par l’article 922 du code civil, et consistant à réunir fictivement à la masse successorale toutes les libéralités antérieures, n’a pour but que de protéger la réserve et non la quotité disponible. Ainsi, si le défunt a consenti de nombreuses libéralités de son vivant, le légataire de la quotité disponible peut ne rien recevoir.

Civ.1re, 7 octobre 2015, n°14-24.996.

Maître Aurore COUDERC, dont le cabinet d'avocats est situé à Paris, se tient à votre disposition pour toute information. N'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.