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Le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sont en indivision

Le 10 septembre 2016
Le propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sont en indivision
Indivision entre un propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation

Par un arrêt du 7 juillet 2016 (Civ.3e, 7 juillet 2016, n°15-10.278), la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un bien immobilier et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur ce même bien immobilier se trouvent dans une situation d'indivision quant au bien en question.

En effet, il y a indivision lorsque plusieurs personnes exercent des droits concurrents de même nature sur un bien donné. On sait qu'il n'y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier dans la mesure où les droits qui s'exercent alors ne sont pas de même nature (le premier peut céder le bien quand le second peut en jouir et en retirer des revenus).

Il résulte donc de cette décision de la Cour de cassation qu'un propriétaire et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peuvent demander la sortie de l'indivision selon les règles du code civil prévues aux articles 815 et suivants. Le partage se fera alors par voie de cantonnement, par licitation du droit d'usage et d'habitation ou par licitation de la pleine propriété.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, se tient à votre disposition pour vous rencontrer.