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Les droits de succession sur les contrats d'assurance-vie sont bien constitutionnels

Le 22 décembre 2017
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris 5ème, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers.

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, vous pouvez être redevable de droits de succession.

Le code général des impôts prévoit que les sommes qui sont versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession pour la fraction des primes versées par le souscripteur alors qu'il était âgé de plus de 70 ans, et uniquement pour la partie de ces primes excédant 30 500 €.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

En effet, si les primes versées par le souscripteur du contrat d'assurance-vie après 70 ans sont supérieures au montant réellement touché par le bénéficiaire du contrat, alors les droits de succession sont calculés sur le montant le plus faible, à savoir le montant réellement touché par le bénéficiaire de l'assurance-vie. En d'autres termes, vous ne serez pas taxé sur une somme que vous ne percevez pas.

Maître Aurore COUDERC, Avocat en droit des successions à Paris 5ème, vous accueille dans son cabinet d'avocats et vous conseille.