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Les droits de succession sur les contrats d'assurance-vie sont-ils constitutionnels ?

Le 01 septembre 2017
Les droits de succession sur les contrats d'assurance-vie sont-ils constitutionnels ?
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

La conformité à la Constitution des droits de succession sur les contrats d'assurance-vie est soumise au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour savoir si les droits de succession qui frappent les contrats d'assurance-vie, et plus précisément la fraction des primes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 € (article 757 B du code général des impôts), sont conformes à la Constitution.

En effet, les droits de succession taxent les primes versées sur les contrats d'assurance-vie sans tenir compte des retraits ou rachats effectués par le souscripteur avant son décès. La question du respect de l'égalité devant les charges publiques est donc posée.

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer début octobre au plus tard.

Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, vous accueille dans le 5ème arrondissement de Paris et vous accompagne dans toutes difficultés liées au règlement d'une succession.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS