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Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ne vivant pas sous le même toit sont imposés séparément

Le 13 juin 2016
Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ne vivant pas sous le même toit sont imposés séparément

L'Administration fiscale vient d'affirmer dans sa doctrine administrative que les époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts et ne vivant pas sous le même toit sont imposés séparément de plein droit (BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n° 67, 3-6-2016).

L'Administration étend ainsi l'hypothèse prévue à l'article 6, 4 a) du code général des impôts, qui prévoit que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui vivent séparément font l'objet d'impositions distinctes.

Il est précisé que l'absence de vie commune et le régime matrimonial de la participation aux acquêts (ou de la séparation de biens) sont deux conditions cumulatives.

La doctrine administrative étant opposable à l'Administration fiscale, en vertu des articles L.80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, cet apport de l'Administration se révèle important.

Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris, vous accompagne.