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Les héritiers d'une personne décédée ont le droit d'accéder à certaines informations personnelles concernant le défunt

Le 11 août 2017
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

Les héritiers peuvent dans certains cas avoir accès aux données personnelles du défunt

En principe, la seule qualité d'ayant-droit d'une personne décédée ne permet pas d'accéder aux données personnelles du défunt (CE, 8 juin 2016, n°386525). 

Toutefois, le Conseil d’État permet aux héritiers d'accéder à ces informations lorsqu'il s'agit d'exercer le droit à réparation d'un dommage subi par le défunt, et dans la mesure où ces données sont nécessaires au soutien de leurs demandes.

Ce sera le cas, que le défunt ait engagé avant son décès une action en réparation d'un dommage qu'il a subi, ou que ses héritiers aient ultérieurement engagé eux-mêmes une telle action. En effet, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à réparation est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, en application de l'article 724, al. 1 du code civil.

Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris, vous assiste dans toutes les difficultés liées à une succession. N'hésitez pas à la contacter.

AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS