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Même divorcés, les ex-époux restent liés par tout redressement fiscal lié à une période d'imposition commune

Le 17 novembre 2016
Même divorcés, les ex-époux restent liés par tout redressement fiscal lié à une période d'imposition commune
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 3 octobre 2016, que les ex-époux restent liés par toute procédure de redressement fiscal engagée même à l'encontre d'un seul d'entre eux (CE, 3 octobre 2016, n°392899).

Les conjoints divorcés doivent donc rester vigilants.

La loi prévoit en effet expressément que " chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre."

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, l'ex-épouse ne pouvait dès lors pas se plaindre de ne pas avoir été destinataire des actes de procédure.

L'administration a le droit de conduire la procédure de contrôle qu'avec l'un des deux ex-époux, qui bénéficie alors seul des droits et garanties afférents à cette procédure.

Maître COUDERC, Avocate à Paris, se tient à votre disposition pour tout renseignement.