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Omission d'un héritier : si la succession a été partagée avant le 23 juin 2006, elle est définitive !

Le 28 mai 2018

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation anéantit tous les espoirs d'un enfant du défunt, dont la filiation a été tardivement établie, de disposer de droits dans la succession de son père.

La succession du défunt avait en effet été partagée entre son épouse et leurs deux enfants communs en octobre 1996. Ce n'est qu'en 1997 que la mère de l'enfant adultérin engage une action en reconnaissance de paternité pour son fils, dont la filiation n'est établie qu'en 2005 par la justice. Le fils fait alors assigner l'épouse de son père et ses deux demi-frère et sœur en 2010 pour obtenir sa part d'héritage.

Malheureusement pour lui, la succession de son père a été partagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, qui a permis à l’héritier omis d’un partage la possibilité d’en poursuivre l’annulation ou de demander de recevoir sa part.

Le partage est également intervenu avant la loi du 3 décembre 2001 qui a reconnu les mêmes droits successoraux aux enfants naturels.

Le fils tardivement reconnu n'a donc malheureusement aucun droit dans la succession de son père.

Si vous êtes confronté à des difficultés dans le règlement d'une succession, Maître Aurore COUDERC, Avocat à Paris, peut vous assister.