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Prêter gratuitement un appartement à son enfant n'est pas une donation

Le 23 février 2018
Prêter gratuitement un appartement à son enfant n'est pas une donation

Le prêt gratuit d'un appartement par un parent à son enfant n'est pas une libéralité et n'est donc pas rapportable à la succession du parent prêteur

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le prêt, à titre gratuit, d'un bien immobilier par un parent à son enfant n'est pas une libéralité. L'équivalent financier de cette mise à disposition gratuite ne doit donc pas être rapportée à la succession du parent en question. En l'espèce, un père avait mis gratuitement à la disposition de son fils un appartement parisien pendant près de 11 ans. La mère et la fille du défunt demandaient au bénéficiaire, respectivement leur fils et leur frère, de rapporter à la succession l'avantage indirect dont il avait ainsi bénéficié.

La Cour suit l'argumentation du fils, qui soutenait qu'il s'agissait d'un simple prêt à usage, lequel ne constitue pas une libéralité, donation ou autres. Il n'y a en effet aucun appauvrissement du parent prêteur. L'enfant bénéficiaire n'a qu'un droit à l'usage de la chose prêtée, mais n'en devient nullement propriétaire.

D'une manière générale, depuis 2012, la Cour de cassation juge que l'hébergement gratuit d'un enfant par les parents ne constitue pas une donation, sauf à démontrer l'intention libérale de ces derniers.

Maître Aurore COUDERC,Avocat en droit des successions à Paris 5ème, vous accueille dans son cabinet d'avocats et vous conseille.