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Prohibition des testaments conjonctifs : à chacun son propre testament

Le 21 décembre 2018

L'article 968 du code civil interdit les testaments conjonctifs en ces termes :

" Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. "

Ceci signifie que chacun doit prendre son propre testament. Deux personnes ne peuvent, au sein du même acte, se désigner mutuellement bénéficiaires de legs particuliers ou universels.

La loi impose cette interdiction tout simplement pour préserver la liberté de tester de chacun et assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Or, si deux personnes consignent leurs choix au sein du même acte, l'une ne pourra pas les révoquer sans l'autre.

La conclusion est donc simple : chacun doit prendre son propre testament, soit olographe, c'est-à-dire écrit intégralement de sa main, soit authentique par-devant notaires.

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