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Provision ou dette certaine : le traitement fiscal est identique
Le 13 mai 2016
Par un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la requalification de provision en dette certaine figurant au passif du bilan de l'exercice était sans incidence sur le résultat imposable de la société.
Ce faisant, la Haute juridiction censure les juges d'appel et l'Administration fiscale.
On ne peut qu'approuver une telle décision.
En effet, tant une provision justifiée dans son principe et son montant, qu'une dette certaine, viennent en déduction du résultat fiscal assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il n'est donc pas fondé de réintégrer au résultat taxable le montant d'une provision au seul motif que cette dernière correspondrait en réalité à une dette certaine. Quelle que soit la qualification retenue, il s'agit d'un passif déductible fiscalement.
Maître Aurore COUDERC se tient à votre disposition pour tout litige rencontré avec l'Administration fiscale.
Par un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la requalification de provision en dette certaine figurant au passif du bilan de l'exercice était sans incidence sur le résultat imposable de la société.
Ce faisant, la Haute juridiction censure les juges d'appel et l'Administration fiscale.
On ne peut qu'approuver une telle décision.
En effet, tant une provision justifiée dans son principe et son montant, qu'une dette certaine, viennent en déduction du résultat fiscal assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il n'est donc pas fondé de réintégrer au résultat taxable le montant d'une provision au seul motif que cette dernière correspondrait en réalité à une dette certaine. Quelle que soit la qualification retenue, il s'agit d'un passif déductible fiscalement.
Maître Aurore COUDERC se tient à votre disposition pour tout litige rencontré avec l'Administration fiscale.
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