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Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Le 13 juillet 2018
Si les clés sont laissées à la disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due

Au décès de l'époux, son épouse occupe un bien indivis de la succession et conserve les clés de ce logement. Les enfants du défunt, issus d'une première union, lui demande alors une indemnité d'occupation. Les juges de la Cour d'appel et la Cour de cassation refusent cette demande, estimant qu'aucun indemnité d'occupation n'est due.

En effet, les clés du logement "pouvaient être mises à la disposition des enfants lors de leurs passages à Paris, ce qui excluait l'existence d'une jouissance privative" de la part du conjoint survivant. 

Attention donc à chaque fait d'espèce : lorsque les clés peuvent être obtenues par les autres indivisaires, alors aucune indemnité d'occupation ne sera due !

Civ.1re, 28 mars 2018, n°17-14104 

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