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Sortie d'indivision et remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires : attention à la répartition des charges courantes !

Le 27 juillet 2018
Sortie d'indivision et remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires : attention à la répartition des charges courantes !

Deux concubins ont acheté en indivision un bien immobilier. Ils ont tous les deux souscrits un prêt immobilier pour financer ce bien en indivision.

Durant la vie commune, Monsieur a remboursé seul les échéances du prêt.

Lorsqu'ils se séparent, les concubins souhaitent sortir de l'indivision. Monsieur demande donc à Madame le règlement de la moitié des échéances du prêt qu'il a acquittées seul.

Madame refuse et les juges d'appel,  puis la Cour de cassation lui donne raison. Pourquoi ? Parce que Madame a assumé seule l'essentiel des charges de la vie courante durant la vie commune des indivisaires. Il existait donc une volonté commune des concubins de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que Monsieur devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu'il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

Attention donc à la répartition des charges de la vie courante entre les concubins indivisaires !

Civ.1re, 7 février 2018, n°17-13979

Si vous vous trouvés en indivision, suite à une succession, un divorce ou une séparation, et que vous souhaitez en sortir et préserver vos droits, contactez Maître Aurore Couderc. Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris, vous assiste et vous accompagne dans la sortie d'indivision.