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Avocat sortie indivision Paris 5e - avocat droit du patrimoine

Comment sortir d’une indivision ?

Si vous vous trouvez en indivision sur un ou plusieurs biens, la loi vous donne le droit de sortir de cette indivision.

Il s’agit d’un droit absolu. Par conséquent, même si l’un de vos coindivisaires s’y oppose, vous pouvez saisir un juge pour obtenir que l’indivision cesse, par la vente du bien ou le rachat de vos droits par l’un des propriétaires indivis par exemple.

A la fin de l’indivision, des comptes doivent être établis, récapitulant les dettes et créances éventuelles de chacun vis-à-vis de cette indivision. Celui qui a occupé le bien indivis devra régler une indemnité d’occupation, celui qui a amélioré le bien avec ses propres moyens devra recevoir une indemnité et celui qui a dégradé le bien devra dédommager l’indivision pour la perte de valeur correspondante.

Maître Aurore COUDERC, Avocate à Paris, vous accompagne dans cette matière. Une solution amiable sera privilégiée pour éviter une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. En cas d’échec de cette tentative amiable, Maître COUDERC vous aidera à faire respecter vos droits devant les tribunaux. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet via le bouton présent ci-dessous.

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