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Succcession et communauté universelle : action en retranchement et partage

Le 26 avril 2019
Succcession et communauté universelle : action en retranchement et partage

Lorsque deux époux choisissent pour régime matrimonial la communauté universelle, que ce soit dès leur mariage ou en cours d'union, les enfants d'un premier lit peuvent contester l'avantage matrimonial ainsi consenti au conjoint survivant.

L'action ouverte aux enfants non communs est appelée action en retranchement.

Une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant prive effectivement les enfants du défunt de tout droit dans sa succession. L'intégralité du patrimoine du défunt est attribuée au conjoint survivant.

Toutefois, cela ne veut pas dire que les enfants puissent obtenir le partage des biens, puisqu'il n'existe pas d'indivision entre eux et le conjoint survivant.

Action en retranchement ne signifie donc pas partage de succession.

Civ.1re, 19 décembre 2018, n°18-10.244

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