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Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant

Le 08 mars 2019

Succession : le défunt peut s'opposer à l'attribution préférentielle d'un enfant

Lorsque l'un des enfants du défunt habitait avec lui au moment du décès, cet enfant bénéficie normalement d'un droit prioritaire à se faire attribuer ce logement dans le cadre du règlement de la succession : c'est l'attribution préférentielle.

Toutefois, cette possibilité n'est pas de droit, ce qui signifie que le défunt peut en priver son enfant dans le cadre de sa future succession.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où la défunte avait rédigé un testament précisant que la propriété de l'appartement qu'elle occupait avec l'une de ses filles ne reviendrait à cette dernière que « dans la mesure où [elle] ne fera pas de difficultés à son frère et à sa sœur, lesquels auront donc la possibilité de s'y opposer ».

La sœur en question ayant été à l'origine des difficultés dans le règlement de la succession, par son inertie et ses insuffisances financières, les juges ont décidé qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'appartement qu'elle occupait avec sa mère.

Cette affaire est une nouvelle occasion de rappeler que de nombreuses dispositions peuvent être prises pour permettre le règlement de sa succession dans les meilleures conditions.

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