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Succession : les conditions pour qu'une pension soit due au conjoint survivant

Le 28 février 2019
Succession : les conditions pour qu'une pension soit due au conjoint survivant

L'article 767 du code civil prévoit le versement d'une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Cette pension est due par la succession de l'époux prédécédé.

Cette pension est due par la succession même si le défunt a déshérité son conjoint.

Elle est due même si l'actif de succession ne se compose pas de biens liquides mais seulement de droits immobiliers par exemple (Civ.1re, 30 janvier 2019, n°18-13.526).

Le conjoint survivant doit toutefois agir avec célérité : il dispose d'un délai d'un an pour réclamer cette pension.

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