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SUCCESSION : Une donation peut être reconnue même si elle est passée par une société

Le 13 novembre 2018

La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation peut être reconnue même si elle a été consentie par l'intermédiaire d'une société.

Dans cette affaire, un père avait loué son fonds de commerce à une société de son fils.

A la fin du bail, le fonds de commerce n'a pas été restitué au père. Ce fonds de commerce a intégré la société du fils, sans aucune contrepartie, marquant là une donation.

En réalité, c'était donc la société du fils qui s'était enrichie, et non le fils lui-même.

Il y a quand même donation entre le père et le fils, donation rapportable à la succession du père décédé.

S'agissant de la valorisation de cette donation, il faut tenir compte des droits du fils dans la société. Par exemple, s'il détient 50% seulement du capital de la société, 50% seulement de la valeur du fonds de commerce donné devront être retenus.

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