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Succession et testament-partage : sur les seuls biens propres du testateur

Le 24 mai 2019
Succession et testament-partage : sur les seuls biens propres du testateur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu'un testament-partage ne peut porter que sur les seuls biens propres du testateur.

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté ne peuvent donc pas rédiger des testaments-partage dans lesquels seraient inclus des biens communs du couple ou des biens propres de l'autre époux.

De tels testaments seraient nuls et ne produiraient dès lors aucun effet.

Soyez donc vigilants à la rédaction de vos testaments ! Leur forme et leur contenu sont très importants et seront examinés par la justice si des désaccords s'élèvent entre vos héritiers sur le règlement de votre succession.

Maître Aurore COUDERC se tient à votre disposition pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament, et plus globalement dans l'organisation de votre succession. N'hésitez pas à la contacter en cliquant ici.