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Successions : le droit viager au logement du conjoint survivant

Le 15 mars 2019

SUCCESSIONS : le droit viager au logement du conjoint survivant

La loi française est très protectrice du conjoint survivant.

Parmi d'autres droits, le conjoint survivant peut se maintenir dans le logement qui constituait sa résidence principale au moment du décès si celle-ci appartenait au défunt ou aux deux époux.

Le conjoint survivant doit toutefois manifester son souhait de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès.

Ce souhait peut être tacite. Ainsi, si le conjoint survivant se maintient dans les lieux après le décès ou s'il déclare souhaiter conserver le logement, ces éléments peuvent suffire à caractériser son exercice de son droit viager au logement.

Comme son nom l'indique, ce droit permet au conjoint survivant d'occuper le logement jusqu'à son propre décès.

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