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Successions : les cadeaux d'usage ne doivent pas être intégrés à la succession

Le 29 mars 2019

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler un principe : en matière de succession, les présents d'usage, entendus comme des cadeaux faits par une personne à une autre à l'occasion d'évènements particuliers (anniversaires, mariage, baptême, diplôme, etc.) n'ont pas à être réunis à la succession de celui qui les a consentis.

Les présents d'usage ne sont pas donations.

Il faut toutefois qu'ils aient été en rapport avec les facultés financières de celui qui les a faits.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, la défunte avait consenti pour 322 854 euros de cadeaux à ses petits et arrière petits-enfants, tous issus de l'une de ses deux filles.

Malgré ce montant conséquent, la Cour a rejeté la demande de l'autre fille tendant à ce que ces présents d'usage soit pris en compte dans la succession de sa mère.

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d'une succession, Maître Aurore COUDERC vous informe et vous conseille. N'hésitez pas à la contacter en cliquant ici.

(Civ.1re, 19 septembre 2018, 17-24.205).